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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Aucune cause n’est en délibéré tant que le dossier n’a pas été ainsi complété, à moins que le juge n’en décide autrement.
Décision 2007-05-18, a. 81.
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